Fin des retraits de points pour les petits excès de vitesse en 2024

Un « petit excès de vitesse » est défini comme un excès de vitesse inférieur à 5 km/h.

Cette nouvelle mesure, entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2024, concerne ce type d’excès de vitesse. Ils ne seront plus sanctionnés par un retrait de point, bien qu’ils restent sanctionnés par une amende.

Cette mesure est introduite pour faire preuve d’indulgence administrative pour les infractions considérées davantage comme un manque d’attention que comme une violation délibérée des règles.

Cela permet également de faire face à une suradministration liée aux contraventions et procès-verbaux d’excès de vitesse. En effet, en 2020, sur 12,5 millions de contraventions pour excès de vitesse, 58 % concernaient des excès de moins de 5 km/h.

Sanctions pour un excès de vitesse inférieure à 5km/h

Avant cette mesure, les excès inférieurs à 5 km/h étaient sanctionnés par :

• Le retrait d’un point sur le permis
• Une amende

Mais cette perte de point pouvait avoir d’autres incidences à plus long terme. Il faut 6 mois pour récupérer son point perdu (si perte d’un seul point). Pendant ces 6 mois, aucune autre infraction ne doit être commise. Ainsi, même avec de petits excès de vitesse, le risque de suspension de permis est présent, lorsque l’on perd tous ses points.

Aujourd’hui, cet excès de vitesse n’est pas complètement dépénalisé et est toujours considéré comme une infraction. Les sanctions sont :

• Une amende
  • Hors agglomération (route supérieure à 50 km/h) : L’amende forfaitaire est de 68€, l’amende minorée de 45€ et l’amende majorée de 180€.
  • En agglomération (route inférieure ou égale à 50 km/h) : L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.

La tolérance administrative appliquée par les forces de l’ordre et les radars réduisant la vitesse mesurée est toujours maintenue. Cette tolérance est de 5 km/h sur des axes limités à moins de 100 km/h, puis de 5% au-delà.

On s’explique. Un automobiliste circulant sur une voie à 90 km/h, est flashé entre 96 km/h et 99 km/h ne perdra pas de point, mais recevra l’amende pour excès de vitesse. Puisque la tolérance est jusqu’à 95 km/h. Au-dessus de 99 km/h, l’automobiliste perdra son point et payera l’amende. Au-delà de 20 km/h d’excès, les sanctions seront encore plus sévères.

Qu’en pensent les associations de prévention routière ?

Cette nouvelle mesure ne fait pas l’unanimité parmi les associations de préventions, ni les membres du Sénat.

Pierre Lagache, vice-président de la Ligue contre la violence routière, a dénoncé sur RMC « C’est une mesure irréfléchie et irresponsable, injuste et incohérente. On sait depuis très longtemps que, contrairement à une idée reçue, les petits excès de vitesse génèrent des accidents graves. Les chiffres dont on dispose démontrent que 46 % des accidents graves, c’est-à-dire avec mortalité, sont générés par de petits excès de vitesse. En distillant l’idée que les petits excès de vitesse ne sont pas si graves, on ne va pas améliorer la situation. ».

Les sénateurs ont également des avis divergents. La sénatrice LR Alexandra Borchio-Fontimp précise que « la vitesse tue et banaliser les excès est un mauvais signal ». Le sénateur socialiste Jean-Luc Fichet évoque également le signal envoyé par le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin. « Cette mesure peut alléger la situation des gros rouleurs, davantage exposés à la perte de points, ce qui, pour certains professionnels, peut devenir très problématique. Mais d’un autre côté, c’est aussi une autorisation tacite à rouler au-dessus 5 km/h au-dessus de la limite autorisée. Car même si l’amende est maintenue, on sait la perte de points plus dissuasive ».

Exemples de calcul

Pour bien comprendre cette nouvelle mesure, voici quelques exemples pour illustrer les limites de vitesse et les tolérances appliquées dans le cadre du contrôle de la circulation en France.

Excès de vitesse et retrait de points de permis

Les excès de vitesse sont sanctionnés en fonction de la vitesse dépassée par rapport à celle autorisée.

Pour récapituler :

Un excès de moins de 5 km/h

• En agglomération : amende de 68€
• Hors agglomération : amende de 135€

Un excès entre 5 km/h et 19 km/h

• En agglomération : un point et une amende de 68€
• Hors agglomération : un point et une amende de 135€

Un excès entre 20 km/h et 29 km/h

La sanction est d’un retrait de deux points et de 135€ d’amende.

Un excès entre 30 km/h et 39 km/h

La sanction est d’un retrait de trois points et de 135€ d’amende.

Pour un accès à égale ou à partir de 30 km/h, vous risquez des sanctions supplémentaires : stage de sensibilisation, suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule, etc.

Un excès entre 40 km/h et 49 km/h

La sanction monte à quatre points en moins avec 135€ d’amende.

Un excès égal ou supérieur à 50 km/h

Vous risquez jusqu’à 15 000€ d’amende et d’un retrait de 6 points.

Quelques statistiques sur les petits excès de vitesse

En regardant les chiffres, on s’aperçoit que les petits excès de vitesse sont monnaie courante.

D’après le gouvernement, les excès de vitesse de dépassant pas les 5 km/h représentent un peu moins de 60% des infractions détectées par les radars automatiques.

Ces infractions représentent 7,2 millions de procès-verbaux qui ont été envoyés en 2020. Et la majorité de ces avis de contravention concernent des infractions commises hors agglomération (5,8 millions).

Les associations de sécurité routière montrent aussi des chiffres percutants sur l’impact de ces excès de vitesse dans les accidents de la route. Une étude de 2011, « Part des accidents mortels attribuable aux excès de vitesse : évolution sur la période 2001-2010 en France », montre que 46 % des accidents graves résultant d’un décès ont eu lieu en lien avec un petit excès de vitesse (moins de 10 km/h). L’étude concluait que les politiques ne devraient pas sous-estimer l’impact de ces petits excès de vitesse.