Constat amiable dégât des eaux. Comment bien remplir ?

Qu’est-ce qu’un constat à l’amiable ?

De quoi parle t’on ? Quel est son objectif ?

Le constat amiable de dégât des eaux est un document officiel complété et signé par les personnes victimes d’un dégât des eaux. Il s’agit de décrire de manière claire et détaillée les circonstances du sinistre, les dommages constatés et les responsabilités des uns et des autres.

L’objectif du constat amiable est de faciliter le règlement du sinistre par les assurances en établissant les circonstances du sinistre.

Quel est son rôle dans la gestion des sinistres ?

Le constat amiable joue un rôle determinant dans la gestion des sinistres dégât des eaux pour plusieurs raisons :

• Il facilite la prise en charge par l’assurance
  Le constat amiable fournit à votre assureur toutes les informations nécessaires pour instruire votre dossier de sinistre rapidement et efficacement. Autrement dit, il accélère le processus d’expertise et d’indemnisation.
• Il réduit le risque de litiges
  En établissant un constat amiable, les personnes touchées par le sinistre s’accordent sur les faits et les responsabilités des unes et des autres, ce qui réduit considérablement les risques de litiges ultérieurs. Cela permet une résolution amiable du sinistre et préserve les relations de voisinage.
• Il permet un gain de temps et d’énergie
  Le constat amiable permet de cadrer la procédure de déclaration de sinistre. Les démarches administratives sont ainsi simplifiées et le temps consacré aux formalités considérablement réduit.

Le constat à l’amiable en ligne

Vous ne disposez pas d’un exemplaire de constat amiable chez vous ? Pas de souci, nombreuses sont les compagnies d’assurance qui mettent une version numérique en ligne à disposition de leurs assurés.

Lien vers le téléchargement du formulaire PDF

Constat papier à l’amiable

Si vous optez pour le constat papier, vous avez la possibilité de vous procurer un formulaire de constat amiable dégât des eaux auprès de votre compagnie d’assurance, d’une agence immobilière ou de le télécharger en ligne afin de l’imprimer.

Comment bien remplir un constat ?

Remplir correctement un constat amiable dégât des eaux garanti une gestion rapide et efficace du sinistre. Voici quelques conseils pour éviter les erreurs courantes :

Assurez-vous d’avoir bien mentionné :

• La date et heure du sinistre
  Mentionnez la date et l’heure exactes auxquelles vous avez constaté la fuite d’eau.
• Le lieu précis de la fuite
  Indiquez l’emplacement exact de la fuite d’eau (cuisine, salle de bains, etc.).
• La description technique de la fuite (si possible)
  Si vous avez identifié la cause probable de la fuite (joint défectueux, appareil électroménager défaillant, etc.), mentionnez-la sur le constat.
• La présence de témoins
  Si des témoins étaient présents lors du sinistre, indiquez leurs coordonnées sur le formulaire.

Par ailleurs, évitez les erreurs courantes :

• Ne pas reconnaître sa responsabilité
  Si vous êtes à l’origine du dégât des eaux, ne tentez pas de dissimuler votre responsabilité. Cela risque de ralentir le processus d’indemnisation et de nuire à vos relations de voisinage.
• Attribuer une responsabilité hâtive
  Si l’origine de la fuite est indéterminée, évitez d’attribuer la responsabilité à l’autre partie sans preuve tangible.
• Minimiser les dégâts
  Ne sous-estimez pas l’ampleur des dommages causés par la fuite d’eau. Décrivez les dégâts de manière objective et précise.
• Fournir des informations inexactes
  Ne falsifiez aucune information sur le constat amiable. Toute fausse déclaration peut avoir des conséquences graves sur votre indemnisation.

Je dispose de combien de temps pour envoyer mon constat ?

Quel est le délai légal ?

À compter de la date du sinistre, vous disposez de 5 jours ouvrés pour transmettre le constat amiable à votre compagnie d’assurance habitation.

Quelles sont les conséquences d’un envoi tardif ?

Un retard dans l’envoi du constat amiable peut avoir comme conséquences de freiner ou empêcher l’indemnisation du sinistre par votre assureur. En effet, si votre assureur apporte la preuve que ce retard lui porte préjudice, il peut obtenir une déchéance de garantie.