Comment résilier le contrat d’assurance auto grâce à la loi Hamon ?

La Loi Hamon s’applique à l’assurance automobile. Elle encadre la résiliation de contrat sans motif valable. Elle respecte quelques conditions pour protéger autant l’établissement d’assurance que l’assuré. Dans cet article, découvrez toutes les informations nécessaires pour résilier une assurance auto grâce à la loi Hamon.

Quelles assurances sont concernées par la loi Hamon ?

La loi Hamon de 2015 s’applique à tous les types de contrat d’assurance, que ce soit une assurance obligatoire ou une assurance facultative. Ceci a été fait pour protéger les consommateurs, et pour favoriser une concurrence loyale entre les établissements d’assurance. Ainsi, vous pouvez déplacer l’intégralité de vos contrats en même temps, surtout si vous y avez souscrit au même moment.

La loi Hamon concerne :

• l’assurance-auto
• l’assurance-moto
• l’assurance habitation
• les assurances affinitaires

Vous pouvez demander la résiliation de toutes ces assurances après l’anniversaire de la souscription, sans avoir à vous justifier. Toutefois, il existe certaines divergences dans les règlements, notamment en ce qui concerne les causes valables si vous souhaitez soumettre une résiliation avant l’échéance.

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Comment appliquer la loi Hamon en assurance auto ?

Pour résilier une assurance auto grâce à la loi Hamon, vous devrez suivre quelques formalités. Entre autres, il y a la lettre de résiliation que vous devez envoyer à votre assureur actuel. Il y a également un délai à respecter autant pour vous, que pour l’assureur actuel et le nouvel assureur.

La lettre de résiliation

Voici un exemple de lettre de résiliation

Madame, Monsieur,

Mon contrat d’assurance auto n°[XXX-XXX] ayant été souscrit il y a plus d’un an, je souhaite aujourd’hui le résilier selon les dispositions de l’article L113-15-2 de la Loi Hamon.

Je vous prie de retrouver ci-joint la copie dudit contrat d’assurance auto souscrit en remplacement et couvrant la responsabilité civile obligatoire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Le délai de résiliation

Pour résilier une assurance auto grâce à la loi Hamon, il faut attendre 30 jours après la réception de la lettre recommandée. Après quoi, vous recevrez votre relevé d’informations et votre avis de résiliation. Pendant toute cette période, vous restez sous la couverture d’assurance de votre assureur actuel, jusqu’à ce que le contrat soit dûment passé chez le nouvel assureur. Il n’y a donc aucune rupture et vous êtes toujours bien assuré.

En cas de résiliation de contrat d’assurance avant la date d’échéance, la procédure est tout autre, et est plus rapide. Toutefois, vous aurez besoin d’un motif valable.

• Faites une demande de résiliation à votre assureur par le biais d’une lettre recommandée.
• Après 10 jours seulement, votre contrat sera résilié.
• Demandez un accusé de réception à l’envoi de la lettre pour pouvoir bien suivre votre dossier.

Les frais de résiliation

Résilier une assurance auto grâce à la loi Hamon ne demande aucun frais. Aucune pénalité ne s’applique si l’assuré décide de résilier son contrat après un an d’adhésion. L’ancien assureur suspend seulement les prélèvements à la fin du contrat. Cette même date représente le début du contrat chez le nouvel assureur. Il n’y aura aucun frais de transaction, même si le nouvel établissement se charge de toute la procédure.

À la date de prise d’effet de votre assurance, vous recevrez le remboursement de solde de votre prime de l’ancien contrat d’assurance. Il n’y a pas de continuité entre les deux contrats d’assurance. Vous recevrez l’excédent de cotisation sur votre propre compte et vous devrez régulariser le nouvel assureur. En cas de litige, vous devez vous adresser à la responsabilité civile.

Quand et comment résilier votre assurance voiture ?

Vous pouvez résilier le contrat assurance voiture à tout moment, à condition d’avoir une bonne justification. Il peut s’agir d’une vente ou d’une cessation d’activité. Dans ce cas, vous avez un droit de résiliation et vous vous occupez vous-même des papiers. Vous envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur, et justifiez votre demande de résiliation. Après 10 jours, vous recevrez un avis de fin de contrat.

Par ailleurs, vous êtes en plein droit de résilier une assurance auto grâce à la loi Hamon sans justification après l’anniversaire du contrat d’assurance avec reconduction tacite. Si vous ne souhaitez pas dépasser la date d’échéance, vous pouvez entamer les démarches dès la fin du contrat. La loi Chatel oblige votre assureur à vous informer quelques jours avant la date d’échéance. Vous n’aurez donc pas à vous inquiéter.

Vous pouvez confier toute la procédure à votre nouvel assureur. Ce dernier s’occupe d’envoyer le courrier de résiliation à l’ancien assureur. Après 3 jours, il lui transmet un avis de résiliation et votre relevé d’informations. Ce document contient tous vos antécédents en tant que conducteur. Cela permettra à l’établissement d’évaluer le prix de l’assurance. Ensuite, le nouveau contrat d’assurance prendra effet immédiatement.