Depuis 1992, le contrôle technique est obligatoire en France pour tous les véhicules mis en circulation de plus de 4 ans. Le contrôle technique porte sur plus de 130 points de contrôle, répartis en catégories, comme les freins, les pneus, la direction, l’éclairage, la pollution, etc.
À l’issue du contrôle technique, le centre de contrôle délivre un certificat de conformité en cas de réussite du contrôle (vignette à coller sur le pare-brise), ou une fiche de contre-visite en cas de défaillances pour effectuer un nouveau contrôle.
Votre véhicule n’a pas obtenu la réussite du contrôle technique ou vous n’avez pas renouvellement ce contrôle ? Qu’est ce que cela veut dire pour votre assurance auto ?
Lors de la souscription d’une assurance auto, vous ne serez pas tenu de fournir un justificatif de contrôle technique, mais cela ne signifie pas que vous êtes exempté de toute responsabilité en cas d’accident. En effet, l’assureur peut inclure une clause d’exclusion dans le contrat en cas de contrôle technique non valide, qui vous empêchera de faire marcher votre assurance.
Le plus gros risque, si votre contrôle technique est périmé, reste en cas d’accident. Vous risquez de ne pas être couvert par votre assurance auto. On vous en parle plus en détails.
Devis en ligneEn cas d’accident, le conducteur d’une voiture n’ayant pas un contrôle technique en cours de validité risque gros !
Lorsqu’un conducteur est victime d’un accident de la route qui n’est pas de sa responsabilité, les indemnisations seront prises en charge par l’assurance du conducteur responsable. En théorie, même avec un défaut de contrôle technique, l’assurance du conducteur ne devrait pas remettre en cause l’indemnité lié à l’accident.
Cependant, l’assurance pourrait chercher à réduire son indemnisation en invoquant la responsabilité partielle du conducteur victime dans l’accident. Dans certains cas, le défaut de contrôle technique pourrait même être considéré comme une cause contributive à l’accident, ce qui pourrait entraîner une diminution significative de l’indemnisation.
Si vous responsable d’un accident, ce n’est pas la même chose ! Les conséquences sont beaucoup plus importantes.
Le défaut de contrôle technique périodique pourrait être considéré comme une faute du conducteur, qui aurait dû veiller à ce que son véhicule soit en bon état avant de prendre la route. Dans ce cas, l’assurance du conducteur responsable de l’accident pourrait chercher à réduire l’indemnisation de la partie adverse en invoquant la responsabilité partielle du conducteur victime dans l’accident.
Lors d’un accident, un expert est mandaté pour évaluer les dommages causés aux véhicules, l’expert demandera le contrôle technique des véhicules impliqués dans l’accident.
L’indemnisation en cas de défaut de contrôle technique dépendra de plusieurs facteurs, tels que la gravité de l’accident, les dommages matériels causés aux véhicules, les blessures subies par les personnes impliquées et autres biens endommagés.
Si le conducteur victime n’avait aucun défaut sur son véhicule, il pourrait être indemnisé pour l’ensemble des dommages subis. Avec un défaut de contrôle technique, il possible que ne soit indemnisé seulement partiellement ou pour aucun des dommages subis en fonction de la situation.
Pour le conducteur responsable, l’indemnisation est fortement remise en question si le véhicule n’avait pas le contrôle technique à jour. L’assurance peut refuser de couvrir les frais liés à l’accident.
Dans tous les cas, il est recommandé de contacter son assurance dès que possible après l’accident pour obtenir des conseils sur la procédure à suivre et sur les indemnisations potentielles.
En plus d’être un risque pour la sécurité routière et de tous les utilisateurs, le défaut de contrôle technique automobile est une infraction passible de sanctions.
En France, un véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les deux ans (sauf exception) pour vérifier son état de fonctionnement, sa sécurité et son niveau de pollution. Il s’agit d’une disposition légale obligatoire conformément à l’article R323.1 du code de la route.
Si le contrôle technique n’est pas à jour ou s’il révèle des défaillances techniques, le conducteur peut être sanctionné, par exemple lors d’un contrôle de police sur le véhicule.
Les sanctions s’élèvent à :
Ces sanctions s’adressent au propriétaire du véhicule et non au conducteur, ce n’est pas toujours la même personne.
En cas de non-conformité au passage du contrôle technique, vous avez deux mois afin de réaliser la contre-visite lors d’un nouveau contrôle. Au delà de ce délai, vous serez dans une situation d’infraction.
Si vous ne renouvelez pas votre contrôle technique automobile dans les temps, vous vous exposez à des risques importants, notamment en cas d’accident. Même si vous n’êtes pas responsable de l’accident, l’absence de contrôle technique peut avoir des conséquences sur votre indemnisation, voire sur votre couverture d’assurance auto. L’assureur peut refuser de prendre en charge les dommages si le véhicule ne répond pas aux normes de sécurité en vigueur. Il est donc recommandé de respecter les délais et de procéder au contrôle technique régulièrement pour assurer la sécurité de tous les usagers de la route.
En cas de défaut de contrôle technique, des sanctions peuvent également être appliquées, allant de l’amende à l’immobilisation du véhicule.
Devis en ligneCela dépend de votre assurance et des clauses spécifiques du contrat que vous avez souscrit. Certaines compagnies d’assurance peuvent exiger un contrôle technique à jour pour couvrir un véhicule.
L’assurance peut demandé le contrôle technique du véhicule lorsqu’un accident a eu lieu. Tout d’abord, pour vérifier que vous êtes bien en conformité avec la loi et les clauses de votre contrat d’assurance auto. Mais aussi pour évaluer le niveau de dangerosité de votre véhicule.
Il est possible de souscrire une assurance auto sans avoir effectué le contrôle technique obligatoire. Cependant, il est important de savoir que cela peut avoir des conséquences en cas d’accident et est passible de sanction pour non respect d’obligation légal.
Vous risquez des sanctions, une amende et un retrait de la carte grise (immobilisation du véhicule) en cas de contrôle. Vous risquez également de ne pas être couvert par votre assurance.
Si vous êtes considéré comme responsable de l’accident, votre compagnie d’assurance pourrait refuser de vous indemniser si elle estime que l’état de votre voiture a contribué à l’accident.
En revanche, si vous n’êtes pas responsable de l’accident et que l’autre partie est couverte par une assurance, vous devriez être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule, quelle que soit la situation du contrôle technique. Cependant, cela dépendra toujours des détails spécifiques de votre contrat d’assurance.
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