Que ce soit dans le cadre d’un excès de vitesse flashé par un radar, une amende de stationnement, ou toute autre sanction liée au code de la route, chaque année en France des milliers d’infractions routières sont contestées.
Rappelons que la contestation est une procédure qui permet de contester la réalité d’une infraction ou la validité un procès-verbal (PV).
Vous avez vous-même reçu une amende routière ? Vous vous demandez s’il est possible de la contester. La réponse est oui, mais il existe certaines conditions à respecter.
Pour en savoir plus, nous allons dans cet article présenter les démarches à suivre, les délais à respecter et les pièges à contourner.
Une infraction routière est une violation des règles du Code de la Route.
Elle peut être commise par un conducteur ou un cycliste.
Il existe trois catégories d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes.
Les infractions routières les plus courantes sont :
Elles peuvent être sanctionnées par une amende, un retrait de points sur le permis de conduire, ou parfois même une peine de prison.
Enfin, une infraction routière est constatée par un procès-verbal (PV) de contravention.
ll existe plusieurs motifs valables pour contester une amende liée à une infraction routière.
Par exemple. Vous recevez un avis de contravention pour excès de vitesse, vous pouvez contester l’infraction si vous n’étiez pas au volant du véhicule au moment des faits, ou si vous estimez ne pas avoir dépassé la vitesse autorisée.
À savoir ! Si vous envisagez de contester l’infraction, il ne faut surtout pas régler l’amende forfaitaire.
Il ne faut jamais régler l’amende sans réfléchir, car le paiement de la contravention est considéré comme une reconnaissance de l’infraction. Rappelons que vous avez la possibilité de contester l’amende si vous estimez être dans votre droit.
Si vous payez l’amende forfaitaire, vous reconnaissez implicitement avoir commis l’infraction ce qui entraîne de façon automatique et irréversible un retrait de points en cas de sanction complémentaires.
Dans quel délai contester une contravention ?
Il est essentiel de respecter les délais en cas de contestation d’une infraction.
Contester une infraction revient à formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’Officier du ministère public (OMP).
Pour cela il y a deux façons de procéder :
Contestez directement votre contravention en ligne sur le site de l’ANTAI.
Remplissez le formulaire en indiquant vos coordonnées, le numéro d’avis de contravention, et exposez les motifs de votre contestation de manière claire et précise. Joignez tous les documents justificatifs nécessaires.
Adressez votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention.
Exemple de lettre de contestation à adapter à votre situation :
“Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir recevoir ma contestation de l’avis de contravention n° [numéro de l’avis de contravention] que j’ai reçu le [date de réception de l’avis de contravention].
Je conteste la réalité de l’infraction qui m’est reprochée, à savoir [infraction].
En effet, [motifs de la contestation].
Je vous prie de bien vouloir instruire ma demande dans les meilleurs délais.
Dans l’attente de votre décision, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom]”
Selon la nature de la contestation, joignez au courrier :
La contestation d’une infraction routière est une procédure qui, selon les circonstances, permet d’éviter une amende, un retrait de points ou, dans de plus rares cas, une peine d’emprisonnement.
Après réception d’un avis de contravention, il est nécessaire de réfléchir à la pertinence d’une contestation avant d’entamer les démarches. Si vous décidez de contester, il faut alors respecter les délais et les démarches à suivre.
Enfin, en cas de doute, pensez à consulter un avocat spécialisé en droit routier.
Contester une amende de stationnement est possible. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public (OMP) mentionné sur l’avis de contravention. Dans votre lettre, expliquez les raisons de votre contestation et joignez des justificatifs si vous en avez.
Exemple : justificatif de paiement du stationnement.
Le délai pour contester une amende est de 45 jours à compter de la date de réception de l’avis de contravention. Passé ce délai, votre contestation sera rejetée.
Ce délai est le même pour toutes les infractions routières, qu’elles soient relevées par un radar ou les forces de l’ordre.
Il ne faut en aucun cas payer une amende avant de la contester. Le paiement d’une contravention vaut pour reconnaissance de l’infraction. Autrement dit, une fois payer vous ne pourrez plus contester l’infraction, même si vous avez de bonnes raisons de le faire.
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