Déterminer votre degré de responsabilité en cas d’accident de la route a une importance capitale. Cela permet non seulement d’établir les circonstances exactes de l’évènement, mais également d’identifier la ou les personnes qui en assumeront les conséquences financières.
Par ailleurs, la répartition des responsabilités impacte également votre Coefficient de Réduction Majoration (CRM) communément appelé bonus-malus. En cas d’augmentation du malus, le montant de votre prime d’assurance sera majoré.
Dans le cadre d’un accident de la route, ce sont les assureurs qui ont le dernier mot quant à l’établissement des responsabilités des uns et des autres. Pour ce faire, ils se basent sur le Code de la route qui fait loi, et se réfèrent à la Convention Intersociété de Règlement des Sinistres Automobiles (convention IRSA) qui définit les barèmes.
Toutefois, même si de nombreuses compagnies d’assurance ont à ce jour signé la convention IRSA, ce n’est pas le cas de toutes. Dans ce cas, les procédures peuvent être plus longues.
Enfin, si les circonstances de l’accident sont plus complexes, ou qu’il y a des dommages corporels, des témoignages et rapports de police sont nécessaires.
C’est la première référence pour déterminer la responsabilité en cas d’accident. Il énonce des règles précises sur les priorités, les distances de sécurité, les limitations de vitesse et autres principes de conduite, et par conséquent fournit un cadre légal pour établir les responsabilités en cas d’accident.
Il s’agit d’un accord entre les compagnies d’assurance françaises qui facilite l’indemnisation des victimes d’accidents de la route et la détermination des responsabilités. Cette convention s’applique aux situations les plus courantes et exclut les accidents avec dommages corporels.
La convention repose sur le recours direct, autrement dit chaque assureur indemnise son propre assuré avant de déterminer la répartition des responsabilités et de régler les comptes entre eux.
Dans un grand nombre de cas, cette convention permet d’éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses.
Les témoignages des passants présents sur les lieux de l’accident ou autres témoins permettent aussi aux assureurs de faire leur travail. Tout comme les rapports de police, les photos et les vidéos de l’accident ou encore les traces de freinage au sol.
En cas d’accident de la route la détermination des responsabilités se base sur :
L’assureur va analyser les constats, les déclarations des conducteurs impliqués, les rapports de police, les témoignages et les preuves matérielles pour déterminer la ou les responsabilités. L’objectif est de reconstruire les circonstances de l’accident de manière objective et impartiale.
En cas de litiges ou de circonstances floues, les assureurs font appel à des experts indépendants : spécialistes de la reconstruction d’accidents, médecins légistes, analystes de traces de freinage…
Ces professionnels sont chargés d’apporter un éclairage technique sur les circonstances de l’accident et par conséquent de faciliter l’établissement des responsabilités.
Si vous êtes d’accord sur les circonstances et les responsabilités avec le ou les autres conducteurs impliqués dans l’accident, il faut remplir ensemble un constat amiable.
Ce document décrit les circonstances de l’accident, et les personnes impliquées, afin de faciliter la prise en charge par les compagnies d’assurance.
Pour bien remplir un constat à l’amiable, assurez-vous de compléter précisément chaque partie du document, y compris les coordonnées des témoins, les détails sur les véhicules et les circonstances de l’accident.
Si besoin, un guide est consultable ici
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre conducteur sur vos responsabilités respectives, contactez votre compagnie d’assurance afin de lui fournir toutes les informations nécessaires à l’analyse du dossier.
Votre assureur étudie alors l’ensemble des éléments du dossier et peut faire appel à un expert si nécessaire. Ensuite, il défend vos intérêts et négocie avec l’autre compagnie d’assurance pour déterminer la responsabilité.
En cas d’accident de la circulation, il faut distinguer deux situations :
La loi Badinter de 1985 protège les victimes de Véhicules Terrestres à Moteur (piétons, cyclistes, passagers) et prévoit une indemnisation directe par leur propre compagnie d’assurance. La responsabilité est alors déterminée pour le remboursement des frais engagés par les compagnies d’assurance.
En cas d’accident matériel, la responsabilité détermine qui doit payer les réparations des véhicules. La convention IRSA permet de régler la plupart des cas selon un barème défini en fonction des responsabilités.
Même si vous n’êtes pas d’accord sur la responsabilité, il est important de remplir le constat amiable de votre côté, sans la signature de l’autre conducteur. Ce document permet de consigner les informations importantes concernant l’accident et facilite la communication entre les compagnies d’assurance.
En cas de flou sur les circonstances, votre assureur fera appel à un expert indépendant. Ce dernier examine alors les éléments du dossier et en apporte son analyse.
Exemple 1 : Accident par non-respect du feu rouge
Un conducteur franchit un feu rouge et percute un autre véhicule. Dans ce cas, la responsabilité du conducteur qui a grillé le feu rouge est clairement établie.
Exemple 2 : Collision par l’arrière
Un conducteur emboutit la voiture en circulation devant lui. Dans ce cas il est considéré comme responsable de l’accident.
Exemple 3 : Accident avec circonstances floues
Deux véhicules se percutent à un carrefour. Il n’y a pas de témoins et les deux conducteurs avancent des versions différentes de l’accident. Dans ce cas, les compagnies d’assurance peuvent faire appel à un expert pour déterminer les responsabilités.
En résumé, déterminer les responsabilités de conducteurs impliqués dans un accident de la route peut s’avérer complexe selon les circonstances. Pour éviter les litiges et bénéficier d’un traitement rapide de votre dossier il est important de respecter le code de la route, d’avoir souscrit un bon contrat d’assurance auto, de remplir le constat à l’amiable avec rigueur et précision, de contacter rapidement votre assureur après l’accident, de bien conserver tous les documents en lien avec l’accident, et en cas de litige votre assurance fera appel à un expert indépendant afin de débloquer la situation.
En suivant ces conseils, vous limiterez les risques d’accident et vous permetterez une gestion plus rapide des sinistres.
En cas d’accident vous avez la possibilité de remplir un constat à l’amiable papier ou numérique.
Sur ce constat doivent figurer un croquis de l’accident, les circonstances et les observations des conducteurs, les coordonnées des conducteurs et des assureurs et la signature des parties impliquées.
Pour établir la responsabilité, les assureurs se basent sur l’analyse des circonstances au regard du Code de la route, sur la Convention IRSA s’ils l’ont signée, et sur le recueil des preuves : témoignages, rapports de police, photos.
Si vous souhaitez contester la décision de l’assureur vous devez lui envoyer une lettre de contestation en fournissant des preuves supplémentaires pour appuyer votre version des faits.
Si l’assureur maintient sa position, vous avez la possibilité de mobiliser la Médiation de l’Assurance et l’intervention d’un expert indépendant.
En cas d’accident responsable, vous vous exposez à une augmentation de vos primes d’assurance, une augmentation de votre coefficient de malus, et dans certains cas au paiement des franchises et des réparations si non couvertes.
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