Quel statut juridique choisir quand on est chauffeur VTC ?

Pour être le plus rentable possible, il faudra absolument choisir le statut juridique qui vous convient, opter simplement pour un statut « micro-entrepreneur » seulement pour simplicité peut vous couter très cher. Dans cet article, nous vous offrons un comparatif exhaustif qui vous guidera dans le choix judicieux de votre structure juridique.

Quels sont les statuts juridiques possibles pour votre activité VTC ?

Le statut Micro-entrepreneur :

Ce fameux statut dont la plupart des chauffeurs VTC optent, pour la facilité des formalités, ainsi que sa gratuité et sa rapidité d’enregistrement à la chambre du commerce.

Le chauffeur pourra exercer son activité en tant qu’individu sans avoir à créer une entité juridique distincte. Par conséquent, il n’est pas obligé de fournir un capital initial.

La personne doit se déclarer sur le site de l’INPI. Il devra fournir les documents justificatifs requis et prévoir le paiement des frais d’inscription (s’il a recours à un service d’accompagnement, sinon c’est totalement gratuit) au répertoire des métiers.

Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur ou égal 72 600 € HT, ce chiffre d’affaires sera ainsi déclaré soit par trimestre, soit par mois, selon vos préférences, libre à vous de choisir ce qui vous convient le mieux.

Le chauffeur VTC est soumis à l’impôt sur le revenu en termes de fiscalité. Il devra verser à l’État 22% de son chiffre d’affaires. L’avantage ultime de ce statut, c’est que si vous choisissez d’opter pour ce statut, vous bénéficierez de l’Aide à la création ou reprise d’entreprises (ACRE) au cours de votre première année d’activité. Le taux sera réduit à 11% pendant cette période.

Conformément à la législation, vous avez l’obligation de maintenir un registre d’achats ainsi qu’un livre-journal des recettes. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect de cette obligation.

Les avantages du statut micro-entrepreneur :

• Bénéficier de l’ACRE durant la première année (11% au lieu de 22%)
• Les démarches de création ainsi que la déclaration du chiffre d’affaires sont très simples à effectuer.
• Le chauffeur VTC est affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Les inconvénients du statut micro-entrepreneur :

• Impossible de récupérer la TVA quand vous effectuerez des achats.
• Vous ne serez pas taxé sur votre bénéfice, mais sur votre chiffre d’affaires.
• Vous ne pourrez ni avoir d’associés ni embaucher une personne.
• Vous trouverez des difficultés auprès des banques lors de la demande de prêt, ainsi qu’auprès des bailleurs lors de la recherche d’un logement.

Créer sa société : SARL ou EURL, SAS ou SASU

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est la forme unipersonnelle de la SARL (Société à Responsabilité Limitée), tandis que SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de SAS.

En optant pour le régime fiscal d’une société, vous pourrez, contrairement au statut micro-entrepreneur, déduire de votre chiffre d’affaires vos charges d’exploitation et d’être imposé uniquement sur le résultat net de l’entreprise.

Être en société présente l’avantage majeur de vous protéger en limitant votre responsabilité personnelle. Lorsque vous exercez en tant que société, que ce soit une SARL, une SAS, vous créez une entité légale distincte de votre personne. Donc, en cas de difficultés financières ou de litiges, les créanciers ou les tiers ne pourront pas poursuivre vos biens personnels pour couvrir les dettes ou les obligations de la société.

Si vous êtes dans l’incapacité de rembourser les échéances, en tant que micro-entrepreneur, votre responsabilité personnelle serait engagée et vos biens personnels risquent d’être saisis pour couvrir les dettes. En revanche, si vous exercez au travers d’une société, la responsabilité incombera à la société elle-même. Vos biens personnels seront protégés, et seuls les actifs de la société pourront être utilisés pour rembourser les dettes. Cela permet de préserver votre patrimoine personnel et de limiter les conséquences financières néfastes pour vous-même.

De plus de la protection de votre patrimoine personnel, une société peut également donner une image plus professionnelle et crédible aux yeux des partenaires commerciaux, des clients et des investisseurs. Une société va renforcer la confiance dans vos activités et faciliter les transactions commerciales.

Et puis finalement, vous aurez la possibilité d’apporter des associés et de structurer la gouvernance de l’entreprise de manière plus formelle, ce qui peut favoriser les investissements et la croissance de l’entreprise.

Les avantages de la société :

• Déduire les charges du chiffre d’affaires.
• Plus de crédibilité avec une image plus professionnelle.
• Protection de votre patrimoine personnel.
• Possibilité de récupérer la TVA quand vous effectuerez des achats (sachant que des achats et des charges dans cette activité, vous en aurez constamment !)
• Vous serez taxé sur votre résultat et non sur votre chiffre d’affaires.

Les inconvénients de la société :

• Des formalités administratives plus complexes
• Des coûts de création et de fonctionnement. Il faudra compter les frais de constitution, tel que les frais d’enregistrement, les honoraires d’un notaire ou d’un expert-comptable par exemple.
• Flexibilité réduite.

Sur quels critères choisir votre statut VTC ?

Le choix de la forme juridique dépend de nombreux facteurs tels que la nature de votre activité (à temps plein ou à temps partiel), votre stratégie de croissance, les implications fiscales et les coûts administratifs.

Si vous venez tout juste de débuter dans le domaine, que vous le faites à temps partiel, ou que votre chiffre d’affaires par mois ne dépasse pas les 1500 euros, le statut micro-entrepreneur est fait pour vous.

Une fois que vous dépassez cette barre-là, que vous prenez vos marques, et que vous souhaitez vous développer plus à long terme, une société sera dans ce cas-là plus adaptée.

Pour choisir précisément entre quelle société opter, (EURL/SARL, SASU/SAS), il sera judicieux de prendre conseil chez un expert fiscaliste.