Refus d’obtempérer, la loi, les sanctions et l’assurance

Le non-respect des injonctions des forces de l’ordre peut avoir de graves conséquences juridiques. Le refus d’obéir à un ordre de s’arrêter, que ce soit lors d’un contrôle routier ou d’une interpellation, constitue une infraction punissable par la loi.

Examinons les différentes facettes du refus d’obtempérer, les sanctions encourues, ainsi que l’impact de cette infraction sur l’assurance automobile.

Qu’est-ce qu’un refus d’obtempérer ?

Que dit la loi sur le refus d’obtempérer ?

Le refus d’obtempérer est une infraction pénale qui peut entraîner diverses conséquences juridiques. Selon l’article L. 233-1-1 du Code de la route, le refus d’obtempérer est considéré comme une infraction aggravée s’il met en danger la vie d’autrui. Dans de telles circonstances, les sanctions sont plus lourdes et peuvent inclure des peines de prison et des amendes plus élevées.

Par ailleurs, toujours dans le cas d’un refus d’obtempérer, l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure stipule que les forces de l’ordre peuvent faire usage de la force, y compris l’usage d’arme si le conducteur est susceptible de perpétrer des atteintes à leur vie ou leur intégrité physique et celle d’autrui. Des décisions de justice antérieures renforcent cet aspect légal et fournissent des exemples concrets de la manière dont cette infraction est traitée.

Quelles sanctions encourez-vous ?

En cas de refus d’obtempérer les forces de l’ordre vous retirent immédiatement votre permis de conduire et elles en informent le préfet. Ce dernier a alors 72h pour décider de la durée de suspension.

Si le conducteur reconnait sa culpabilité il fera l’objet d’une procédure judiciaire simplifiée devant le tribunal correctionnel. Si au contraire le chauffeur ne reconnait pas sa culpabilité il fera l’objet du procédure judiciaire ordinaire avec débat contradictoire.

Enfin, les sanctions peuvent varier en fonction de la gravité de l’infraction et des circonstances entourant l’acte. Voici les principales sanctions pouvant être infligées :

• Perte pouvant aller jusqu’à 6 points sur le permis de conduire
• Amende : Le montant de l’amende peut aller jusqu’à 7 500 euros.
• Suspension ou annulation du permis de conduire pour une durée déterminée. Dans certains cas graves, le permis peut être annulé pendant plusieurs années.
• Peines complémentaires : Le juge peut également imposer des peines complémentaires telles que des travaux d’intérêt général, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou l’interdiction de conduire certains types de véhicules pendant une période donnée.

Enfin, ces peines peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de mise en danger de la vie d’autrui.

Délit de fuite et refus d’obtempérer, deux choses différentes

Le délit de fuite et le refus d’obtempérer sont deux infractions distinctes dans le domaine automobile. Le délit de fuite se produit lorsqu’une personne ne s’arrête pas après avoir causé un accident, dans le but d’éviter les responsabilités légales.

En revanche, le refus d’obtempérer se réfère au fait de ne pas obéir aux ordres donnés par les forces de l’ordre de s’arrêter. Bien que ces deux infractions soient liées à la conduite, elles ont des caractéristiques et des conséquences légales différentes.

Il est important de comprendre les implications de chaque infraction et de respecter les lois pour assurer la sécurité sur la route.

Quelques statistiques

Selon les syndicats de police, les forces de l’ordre en France font face à un refus d’obtempérer toutes les 20 minutes. Cette statistique est soutenue par des données de l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière.

En 2021, il y a eu 27 756 cas de refus d’obtempérer (14 256 pour la police et 13 500 pour la gendarmerie). Cependant, il est important de noter que tous les refus d’obtempérer ne présentent pas un risque de décès ou de blessure.

L’utilisation de la force armée est justifiée dans les cas où il y a un risque de décès ou de blessure, mais ces cas sont beaucoup moins fréquents. Depuis la mise en place du système de points pour les permis de conduire dans les années 1990, le nombre de refus d’obtempérer a considérablement augmenté.

Cela peut être dû à des personnes qui continuent de conduire sans permis parce qu’elles ont besoin de travailler. L’augmentation du nombre de contrôles et l’utilisation de tests salivaires pour le dépistage de drogues ont également contribué au nombre plus élevé de refus.

De plus, la question des conducteurs non assurés est également un facteur. Malgré le nombre élevé de refus d’obtempérer, seulement environ un tiers des cas aboutissent à des condamnations. La question de l’utilisation légitime de la force dans ces situations reste controversée.

Refus d’obtempérer et l’assurance auto ?

Le refus d’obtempérer peut également avoir un impact sur votre assurance automobile. Lorsque vous commettez une infraction routière, telle que le refus d’obtempérer, votre assureur peut décider d’augmenter votre prime d’assurance ou de résilier votre contrat. Certaines compagnies d’assurance refusent même de couvrir les conducteurs ayant commis des infractions graves.

Il est donc essentiel de signaler tout refus d’obéir à votre assureur afin de ne pas compromettre votre couverture d’assurance. En cas de résiliation de votre contrat, il peut être plus difficile de trouver une nouvelle assurance automobile à un prix abordable. Si tel est le cas, tournez-vous vers un courtier en assurance spécialisé dans les profils à haut risque ou à risque aggravé.

Conclusion

Le refus d’obtempérer est une infraction routière grave qui peut avoir d’importantes conséquences légales et financières. Il est donc essentiel de respecter les règles de circulation et de connaitre vos droits et obligations lorsque vous prenez la route.

Par ailleurs, pour le bien de tous, et afin d’éviter toute sanction juridique ou de la part de votre assureur, il est important d’adopter un comportement responsable lorsque vous êtes au volant de votre véhicule.

Enfin, il est crucial de coopérer avec les forces de l’ordre, quelle que soit votre situation. Si toutefois vous vous retrouviez en difficultés, pensez à consulter un avocat spécialisé en droit routier.